Les documents pour vendre sa voiture en 2026

Le certificat de cession, signé par les deux parties

Le certificat de cession est le document qui acte la vente. Il existe sous forme de formulaire officiel, le cerfa n° 15776, à remplir en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur. Il indique l'identité des deux parties, les caractéristiques du véhicule, la date et l'heure de la vente.

L'heure a son importance : elle fixe le moment à partir duquel le nouveau propriétaire est responsable du véhicule. Une infraction commise une heure après la vente ne vous concerne plus, à condition de pouvoir le prouver. Gardez donc précieusement votre exemplaire.

La déclaration de cession, dans les quinze jours

Le vendeur doit déclarer la vente à l'administration dans les quinze jours, en ligne sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité. Cette déclaration retire le véhicule de votre nom dans le système d'immatriculation.

Une fois la déclaration faite, vous obtenez un code de cession à communiquer à l'acheteur. Il lui permet de faire sa propre carte grise plus simplement. Tant que la déclaration n'est pas faite, les avis de contravention continuent d'arriver chez vous : c'est la démarche à ne jamais oublier.

La carte grise barrée

Vous remettez à l'acheteur votre certificat d'immatriculation, barré d'un trait, avec la mention « Vendu le », suivie de la date et de l'heure de la vente, et votre signature. Le document ne vous appartient plus : c'est à l'acheteur de faire établir une nouvelle carte grise à son nom.

Le numéro d'immatriculation, lui, reste attaché au véhicule. L'acheteur n'a pas besoin de changer de plaques, sauf si elles sont abîmées ou si elles ne sont plus conformes.

Le contrôle technique de moins de six mois

Pour une voiture de plus de quatre ans, le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois au jour de la vente. Si le contrôle a imposé une contre-visite, celle-ci doit avoir été passée dans les délais.

Ce document protège les deux parties : l'acheteur connaît l'état du véhicule, et le vendeur peut démontrer qu'il n'a rien caché. Si votre dernier contrôle date de plus de six mois, il faut en repasser un avant la vente, même s'il reste valable pour circuler.

Le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative, anciennement appelé certificat de non-gage, atteste que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune opposition n'empêche sa vente, par exemple une amende impayée. Il doit dater de moins de quinze jours et s'obtient gratuitement en ligne.

Si le certificat révèle un gage ou une opposition, la vente ne peut pas aboutir tant que la situation n'est pas régularisée. Mieux vaut donc le demander avant même de mettre la voiture en vente, pour ne pas découvrir le problème le jour de la signature.

Les pièces utiles, même si elles ne sont pas obligatoires

Le carnet d'entretien, les factures des dernières révisions, de la courroie de distribution ou des pneus, le double des clés et les manuels ne sont pas imposés par la loi. Ils pèsent pourtant lourd dans la décision de l'acheteur et dans le prix obtenu.

Si vous vendez à un professionnel, en rachat ou en dépôt-vente, il vérifiera ces pièces lors de l'expertise et s'occupera en général des démarches de cession à votre place. Chez TurboLease, l'expertise se fait par photos et visio, et la voiture est enlevée gratuitement chez vous une fois la vente conclue.

Questions fréquentes

Que risque-t-on si on oublie la déclaration de cession ?

Le véhicule reste à votre nom dans le système d'immatriculation : les contraventions du nouveau propriétaire vous sont adressées, et il faudra prouver la vente pour les contester. Faites la déclaration le jour même.

Faut-il un contrôle technique pour vendre une voiture de trois ans ?

Non. L'obligation ne concerne que les voitures de plus de quatre ans. En dessous, un contrôle récent reste un argument de vente, mais il n'est pas exigé.